Assurance crédit: possibilité de résilier à tout moment

Ça y est…Le Sénat a fait la grande annonce le jeudi 17 février sur la proposition de loi qui permet de résilier votre assurance crédit à tout moment. Le texte évoque l’ensemble des projets de loi inscrits par la commission mixte paritaire. Le CMP a alors évoqué la possibilité de résilier à tout moment les contrats d’assurance de prêt. Cette nouvelle disposition entre en vigueur au 1er juin 2022. 

Assurance crédit : une bonne nouvelle pour les consommateurs

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Une grande réforme annonce un bon augure pour les consommateurs. Désormais, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance crédit à n’importe quel moment de l’année et sans condition spécifique. Jusqu’à présent, vous avez cette possibilité de résilier votre contrat d’assurance à tout moment. Cependant, vous ne pouvez le faire qu’après la première année de souscription d’après la loi Hamon. Vous pourrez également le faire une fois par an à la date d’anniversaire de votre contrat d’après dans le cadre de l’amendement Bourquin

Cette proposition de loi a pour objectif de satisfaire les attentes des consommateurs. Ils auront ainsi : 

  • Un accès plus juste et plus simple au marché de l’assurance emprunteur.
  • Un accès à la transparence au marché de l’assurance crédit.

Elle vous autorise ainsi à changer d’assurance emprunteur et de réaliser des économies. Ce projet de loi sur la réforme du marché de l’assurance emprunteur rentre dans le cadre du respect du droit du consommateur. Il s’agit aussi d’une mesure de pouvoir d’achat. Les banques vont donc laisser leur client faire leur choix de contrat d’assurance et de réaliser des économies sur leur prêt immobilier. Ce dispositif s’accompagne ainsi d’une redistribution de 550 millions d’euros de pouvoir d’achat chaque année.

Rappelons qu’en 2019, près de 74,5 % des contrats d’assurance emprunteur représentaient des contrats groupes proposés par les banques de prêt. Le reste est réparti  entre les contrats d’assurance alternatifs internes aux établissements bancaires et les contrats alternatifs externes proposés par les courtiers et les assureurs. 

Assurance crédit : la Loi Lemoine entre en vigueur 

La loi Lemoine lancée récemment depuis février a remplacé les deux anciens dispositifs : 

  • La loi Hamon.
  • L’amendement Bourquin.

Les contrats d’assurance crédit deviennent alors résiliables à tout moment et sans condition et à partir de leur conclusion. La loi Lemoine impose des réformes sur la résiliation des contrats d’assurance emprunteur. En principe, si vous effectuez une demande d’annulation de votre contrat, elle sera traitée dès réception, et ce, quelle que soit la date de conclusion ou la date d’échéance annuelle de votre contrat. 

L’assureur est tenu d’informer l’assuré chaque année de : 

  • Son droit de résiliation à tout moment.
  • Ses modalités de mise en œuvre.

Une lettre recommandée avec accusé de réception n’est donc plus à l’ordre du jour. Cela va alors simplifier la démarche des assurés. Ils peuvent lancer le processus par tous les moyens : 

  • Par courrier simple.
  • Par email.
  • Depuis son espace client.

Notons que cette nouvelle directive entre en vigueur le 1er juin 2022 et s’appliquera aux nouvelles offres de prêt à partir du 1er septembre 2022. 

Assurance crédit : les garanties équivalentes

Le niveau de garantie de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur reste identique à votre contrat d’assurance crédit actuel. 

Les critères de garanties équivalentes sont pris en compte et désignent les caractéristiques de votre offre, celles qui sont proposées par votre banque. Cela concerne : 

  • La couverture des affections psychiatriques ou dorsales.
  • La quotité d’assurance.
  • Le délai de franchise.
  • Le taux de prise en charge.
  • L’irrévocabilité des garanties décès et PTIA.

Votre banque vous transmettra également une liste limitative des garanties et des conditions minimales pour vous aider à bien comparer les garanties. 

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